1. Les sociétés et unions de sociétés prévues aux articles précédents sont administrées par des délégués nommés et révocables par l'assemblée générale des sociétaires, dans les conditions prévues par les statuts.
Loi du 7 mai 1917 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 mai 1917.
TexteLoi du 7 mai 1917
IdentifiantLEGIARTI000006288505
Texte parentLEGITEXT000006069557
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