Loi du 7 mai 1917 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 9 mai 1917.

TexteLoi du 7 mai 1917

IdentifiantLEGIARTI000006288523

Texte parentLEGITEXT000006069557

Référencearticle 9 de la loi du 7 mai 1917 (version du 9 mai 1917)Légifrance →

1. Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.

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