Décret n°65-325 du 27 avril 1965 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 avril 1965.

TexteDécret n°65-325 du 27 avril 1965

IdentifiantLEGIARTI000006289830

Texte parentLEGITEXT000006069560

Référencearticle 5 du décret n°65-325 du 27 avril 1965 (version du 29 avril 1965)Légifrance →

1. Sont approuvés les statuts de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion des annexes du marché d'intérêt national de Rungis annexés au présent décret (annexe non reproduite).

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