1. Le ministre des finances et des affaires économiques est autorisé à prendre pour le compte de l'Etat une participation au capital des sociétés d'économie mixte mentionnées aux articles 2 et 4 ci-dessus.
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 29 avril 1965.
TexteDécret n°65-325 du 27 avril 1965
IdentifiantLEGIARTI000006289832
Texte parentLEGITEXT000006069560
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