1. Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'intérieur, le ministre des travaux publics et des transports et le ministre de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°65-325 du 27 avril 1965 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 29 avril 1965.
TexteDécret n°65-325 du 27 avril 1965
IdentifiantLEGIARTI000006289825
Texte parentLEGITEXT000006069560
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.