Décret n°65-325 du 27 avril 1965 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 29 avril 1965.

TexteDécret n°65-325 du 27 avril 1965

IdentifiantLEGIARTI000006289989

Texte parentLEGITEXT000006069561

Référencearticle 6 du décret n°65-325 du 27 avril 1965 (version du 29 avril 1965)Légifrance →

1. Le décret susvisé du 22 juillet 1961 complété par le décret du 21 septembre 1962 reste applicable en toutes celles de ses dispositions qui ne sont pas incompatibles avec celles du présent décret.

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