Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1967 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 24 juillet 1867
RattachementSociétés à capital variable.
IdentifiantLEGIARTI000006291109
Texte parentLEGITEXT000006069563
Référencearticle 49 de la loi du 24 juillet 1867 (version du 13 juillet 1967)Légifrance →
1. Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article 48, ou les retraits d'associés, autres que les gérants ou administrateurs, qui auraient lieu conformément à l'article 52.
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