Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1867 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 24 juillet 1867
RattachementSociétés à capital variable.
IdentifiantLEGIARTI000006291128
Texte parentLEGITEXT000006069563
Référencearticle 51 de la loi du 24 juillet 1867 (version du 24 juillet 1867)Légifrance →
1. Les statuts détermineront une somme au-dessous de laquelle le capital ne pourra être réduit par les reprises des apports autorisées par l'article 48.
2. Cette somme ne pourra être inférieure au dixième du capital social.
3. La société ne sera définitivement constituée qu'après le versement du dixième.
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