Textes › Loi du 24 juillet 1867 › Article 53
Loi du 24 juillet 1867 · Article
Article abrogé , en vigueur du 24 juillet 1867 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
Texte Loi du 24 juillet 1867
Rattachement Sociétés à capital variable.
Identifiant LEGIARTI000006291159
Texte parent LEGITEXT000006069563
Référence article 53 de la loi du 24 juillet 1867 (version du 24 juillet 1867)copier Légifrance →
1. La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.
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