Loi du 24 juillet 1867 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1867 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 24 juillet 1867
RattachementSociétés à capital variable.
IdentifiantLEGIARTI000006291159
Texte parentLEGITEXT000006069563
Référencearticle 53 de la loi du 24 juillet 1867 (version du 24 juillet 1867)Légifrance →

1. La société, quelle que soit sa forme, sera valablement représentée en justice par ses administrateurs.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L231-7 du Code de commerce.

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