Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1967 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 24 juillet 1867
RattachementPublication des actes de société.
IdentifiantLEGIARTI000006291198
Texte parentLEGITEXT000006069563
Référencearticle 64 de la loi du 24 juillet 1867 (version du 1er avril 1967)Légifrance →
1. Si la société a usé de la faculté accordée par l'article 48, cette circonstance doit être mentionnée par l'addition de ces mots : "à capital variable".
2. Si la société use de la faculté d'émettre des actions de travail, cette circonstance doit être mentionnée par l'addition de ces mots :
3. "à participation ouvrière".
4. Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 6.000 F à 12.000 F.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L225-259 du Code de commerce, L231-2 du Code de commerce, L242-31 du Code de commerce et L247-10 du Code de commerce.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.