Loi du 24 juillet 1867 · Article

Article 73

Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1917 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 24 juillet 1867
RattachementSociétés anonymes à participation ouvrière.
IdentifiantLEGIARTI000006291258
Texte parentLEGITEXT000006069563
Référencearticle 73 de la loi du 24 juillet 1867 (version du 28 avril 1917)Légifrance →

1. Les actions de la société se composent :

2. 1° D'actions ou coupures d'actions de capital ;

3. 2° D'actions dites "actions de travail".

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L225-260 du Code de commerce.

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