Article abrogé, en vigueur du 28 avril 1917 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 24 juillet 1867
RattachementSociétés anonymes à participation ouvrière.
IdentifiantLEGIARTI000006291315
Texte parentLEGITEXT000006069563
Référencearticle 75 de la loi du 24 juillet 1867 (version du 28 avril 1917)Légifrance →
1. Les actions de travail sont nominatives,, inscrites au nom de la société coopérative de main-d'oeuvre, inaliénables pendant toute la durée de la société à participation ouvrière et frappées d'un timbre indiquant l'inaliénabilité et l'incessibilité de ces actions.
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