RattachementTitre II : Des sociétés professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006292832
Texte parentLEGITEXT000006069567
Référencearticle 13 de la loi du 17 novembre 1943 (version du 18 novembre 1943)Légifrance →
1. Dans le mois de la constitution de la société, deux exemplaires des statuts, certifiés conformes par le commissaire du Gouvernement, et deux ampliations de l'acte d'approbation sont déposés au greffe du tribunal de commerce du siège social ainsi que, s'il y a lieu, deux exemplaires du rapport prévu à l'article 7 (paragraphe 2).
2. Il est pourvu dans le même délai à la publication prescrite par l'article 56 de la loi du 24 juillet 1867.
Nota : (1) : Loi totalement abrogée par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 à l'exception de son article 80.
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