RattachementTitre II : Des sociétés professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000044056653
Texte parentLEGITEXT000006069567
Référencearticle 14 de la loi du 17 novembre 1943 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les sociétés professionnelles sont immatriculées au registre du commerce et des sociétés dans les conditions fixées par le secrétaire d'Etat à la production industrielle.
Nota : Conformément à l’article 47 de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023
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