RattachementTitre II : Des sociétés professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006292738
Texte parentLEGITEXT000006069567
Référencearticle 15 de la loi du 17 novembre 1943 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être accompagnée des mots " société professionnelle " écrits visiblement et en toutes lettres, de l'énonciation du montant du capital social ou de la mention " à capital variable " et de la date de l'acte approuvant les statuts.
2. Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d'une amende de 3750 euros .
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