RattachementTitre II : Des sociétés professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006292869
Texte parentLEGITEXT000006069567
Référencearticle 17 de la loi du 17 novembre 1943 (version du 18 novembre 1943)Légifrance →
1. La nullité d'une société professionnelle ne peut résulter que de l'annulation des actes qui ont décidé sa création ou arrêté ses statuts dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi. Les actions portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et fondées sur l'irrégularité de sa constitution au regard des lois commerciales et du présent titre ne peuvent donner lieu qu'à l'octroi de dommages et intérêts.
2. Les mêmes dispositions sont applicables aux modifications des statuts et aux actes décidant la dissolution de la société.
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