Loi du 17 novembre 1943 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1943.

TexteLoi du 17 novembre 1943
RattachementTitre III : Des établissements professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006292900
Texte parentLEGITEXT000006069567
Référencearticle 20 de la loi du 17 novembre 1943 (version du 18 novembre 1943)Légifrance →

1. Les établissements professionnels sont administrés par un directeur assisté d'un conseil d'administration l'un et l'autre nommés, dans les conditions prévues par les statuts, par les organismes professionnels dont ils relèvent. Ils sont représentés en justice et dans leurs rapports avec les tiers par leur directeur et placés sous la surveillance d'un commissaire du Gouvernement représentant l'autorité de tutelle.

2. Les modalités de leur fonctionnement intérieur et des contrôles exercés sur leurs opérations, et notamment les pouvoirs du directeur, du conseil d'administration et du commissaire du Gouvernement, sont fixés par les statuts.

Nota : Loi 2005-781 2005-07-13 art 95 : L'établissement professionnel dénommé " Institut français du pétrole " est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Institut français du pétrole ". Cet établissement peut également utiliser la dénomination " IFP ".

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