RattachementTitre III : Des établissements professionnels.
IdentifiantLEGIARTI000006292909
Texte parentLEGITEXT000006069567
Référencearticle 21 de la loi du 17 novembre 1943 (version du 18 novembre 1943)Légifrance →
1. Les ressortissants des organismes professionnels fondateurs ou ceux d'entre eux qui bénéficient de l'activité de l'établissement peuvent être tenus de participer individuellement à sa dotation initiale et aux frais de son fonctionnement.
Nota : Loi 2005-781 2005-07-13 art 95 : L'établissement professionnel dénommé " Institut français du pétrole " est transformé en un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé " Institut français du pétrole ". Cet établissement peut également utiliser la dénomination " IFP ".
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