Loi du 17 novembre 1943 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1943.

TexteLoi du 17 novembre 1943

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006292933

Texte parentLEGITEXT000006069567

Référencearticle 23 de la loi du 17 novembre 1943 (version du 18 novembre 1943)Légifrance →

1. Les sociétés et établissements professionnels ne peuvent avoir pour objet le commerce de banque tel qu'il est défini par l'article 1er de la loi du 13 juin 1941.

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