Loi du 17 novembre 1943 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1943.

TexteLoi du 17 novembre 1943

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006292945

Texte parentLEGITEXT000006069567

Référencearticle 24 de la loi du 17 novembre 1943 (version du 18 novembre 1943)Légifrance →

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