1. Les dispositions du décret-loi du 9 septembre 1939 concernant la création ou l'extension des établissements commerciaux, industriels ou artisanaux ne leur sont pas applicables.
Loi du 17 novembre 1943 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1943.
TexteLoi du 17 novembre 1943
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006292969
Texte parentLEGITEXT000006069567
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