1. Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, fixées par arrêtés ministériels ou interministériels.
Loi du 17 novembre 1943 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1943.
TexteLoi du 17 novembre 1943
RattachementTitre IV : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006292993
Texte parentLEGITEXT000006069567
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