1. En cas de carence des organismes professionnels, la décision de création d'une société ou d'un établissement professionnel peut être prise par l'autorité compétente pour accorder l'autorisation. La même autorité peut prescrire la liquidation d'une société ou d'un établissement existant ainsi que la modification de ses statuts.
Loi du 17 novembre 1943 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1943.
TexteLoi du 17 novembre 1943
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006292743
Texte parentLEGITEXT000006069567
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