1. Les contrôles administratifs ou financiers exercés sur les opérations des organismes professionnels s'étendent aux sociétés et établissements professionnels qui en relèvent.
Loi du 17 novembre 1943 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1943.
TexteLoi du 17 novembre 1943
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006292744
Texte parentLEGITEXT000006069567
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