Loi du 17 novembre 1943 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 novembre 1943.

TexteLoi du 17 novembre 1943

RattachementTitre II : Des sociétés professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000006292746

Texte parentLEGITEXT000006069567

Référencearticle 6 de la loi du 17 novembre 1943 (version du 18 novembre 1943)Légifrance →

1. Quel que soit leur objet, les sociétés professionnelles sont commerciales.

2. Elles sont soumises aux lois et usages du commerce ainsi qu'aux dispositions de la présente loi.

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