1. La décision de création peut disposer que le capital de la société sera souscrit à titre obligatoire par les entreprises ou organismes professionnels intéressés entre lesquels il sera réparti suivant des règles déterminées.
Loi du 17 novembre 1943 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1943.
TexteLoi du 17 novembre 1943
RattachementTitre II : Des sociétés professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006292748
Texte parentLEGITEXT000006069567
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