1. Les opérations des sociétés professionnelles peuvent être garanties par les organismes professionnels dont elles relèvent. La décision qui accorde la garantie en fixe les limites et les modalités. Elle doit être approuvée dans les mêmes formes que les statuts.
Loi du 17 novembre 1943 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 18 novembre 1943.
TexteLoi du 17 novembre 1943
RattachementTitre II : Des sociétés professionnelles.
IdentifiantLEGIARTI000006292754
Texte parentLEGITEXT000006069567
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