1. L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations.
Loi du 1er juillet 1901 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1901.
TexteLoi du 1er juillet 1901
RattachementTitre I.
IdentifiantLEGIARTI000006294210
Texte parentLEGITEXT000006069570
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