1. La dissolution sans liquidation de l'association reconnue d'utilité publique qui disparaît du fait d'une fusion ou d'une scission est approuvée par décret en Conseil d'Etat. Ce même décret abroge le décret de reconnaissance d'utilité publique de l'association absorbée.
Loi du 1er juillet 1901 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 2 août 2014.
TexteLoi du 1er juillet 1901
RattachementTitre II.
IdentifiantLEGIARTI000029325419
Texte parentLEGITEXT000006069570
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.