Loi du 1er juillet 1901 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 2 juillet 1901 au 1er mars 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1er juillet 1901

RattachementTitre III.

IdentifiantLEGIARTI000006294465

Texte parentLEGITEXT000006069570

Référencearticle 19 de la loi du 1er juillet 1901 (version du 2 juillet 1901)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables aux délits prévus par la présente loi.

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