Loi du 1er juillet 1901 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1901.

TexteLoi du 1er juillet 1901

RattachementTitre I.

IdentifiantLEGIARTI000006294222

Texte parentLEGITEXT000006069570

Référencearticle 2 de la loi du 1er juillet 1901 (version du 2 juillet 1901)Légifrance →

1. Les associations de personnes pourront se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5.

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