Loi du 1er juillet 1901 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 2 juillet 1901.

TexteLoi du 1er juillet 1901

RattachementTitre III.

IdentifiantLEGIARTI000006294473

Texte parentLEGITEXT000006069570

Référencearticle 20 de la loi du 1er juillet 1901 (version du 2 juillet 1901)Légifrance →

1. Un décret déterminera les mesures propres à assurer l'exécution de la présente loi.

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