Référencearticle 21 ter de la loi du 1er juillet 1901 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente loi à Mayotte :
2. 1° A l'article 5, la référence au département est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte ;
3. 2° A l'article 6, les mots : " des régions, des départements " sont remplacés par les mots : " du Département ".
Nota : Conformément au VII de l'article 52 de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du titre VI de ladite loi, entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2026.
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