Loi du 1er juillet 1901 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 16 avril 1939 au 10 octobre 1981.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1er juillet 1901

RattachementTitre IV : Des associations étrangères.

IdentifiantLEGIARTI000006294539

Texte parentLEGITEXT000006069570

Référencearticle 22 de la loi du 1er juillet 1901 (version du 16 avril 1939)Légifrance →

1. Aucune association étrangère ne peut se former, ni exercer son activité en France, sans autorisation préalable du ministre de l'intérieur.

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