1. Toute association fondée sur une cause ou en vue d'un objet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du gouvernement, est nulle et de nul effet.
Loi du 1er juillet 1901 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1901.
TexteLoi du 1er juillet 1901
RattachementTitre I.
IdentifiantLEGIARTI000006294234
Texte parentLEGITEXT000006069570
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