1. En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par justice, les biens de l'association seront dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant les règles déterminées en assemblée générale.
Loi du 1er juillet 1901 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 juillet 1901.
TexteLoi du 1er juillet 1901
RattachementTitre I.
IdentifiantLEGIARTI000006294319
Texte parentLEGITEXT000006069570
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