Loi du 14 janvier 1933 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1933.

TexteLoi du 14 janvier 1933

IdentifiantLEGIARTI000006295447

Texte parentLEGITEXT000006069572

Référencearticle 28 de la loi du 14 janvier 1933 (version du 15 janvier 1933)Légifrance →

1. Les certificats, déclarations et quittances délivrés en exécution de la présente loi sont dispensés du timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.

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