Loi du 14 janvier 1933 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 janvier 1933.

TexteLoi du 14 janvier 1933

IdentifiantLEGIARTI000006294939

Texte parentLEGITEXT000006069572

Référencearticle 3 de la loi du 14 janvier 1933 (version du 15 janvier 1933)Légifrance →

1. Sont incapables de diriger un établissement de bienfaisance privé ou d'y être employées, toutes personnes condamnées soit pour crime soit pour un des délits visés à l'article 15 du décret organique du 2 février 1852 sur les incapacités électorales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.