1. Dans le délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi, un décret en Conseil d'Etat, rendu après avis du conseil supérieur de l'assistance publique, déterminera les mesures nécessaires à son exécution, notamment les chiffres minima pour le pécule et le trousseau, et les modifications à apporter à la composition du conseil départemental pour le département de la Seine.
Loi du 14 janvier 1933 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 9 juillet 1980.
TexteLoi du 14 janvier 1933
IdentifiantLEGIARTI000006295613
Texte parentLEGITEXT000006069572
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