1. Les établissements de bienfaisance privés, qui hospitalisent des enfants mineurs, ont l'obligation de leur allouer des pécules au double titre de récompense et d'encouragement pour leur conduite et leur travail.
Loi du 14 janvier 1933 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 janvier 1933.
TexteLoi du 14 janvier 1933
IdentifiantLEGIARTI000006294980
Texte parentLEGITEXT000006069572
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