Référencearticle 11 de la loi du 23 janvier 1929 (version du 23 janvier 1929)Légifrance →
1. L'assemblée générale des porteurs de parts peut nommer un ou plusieurs représentants de la masse des parts et elle fixe leurs pouvoirs. Elle notifie les nominations à la société.
2. Les représentants des porteurs de parts ne peuvent s'immiscer dans la gestion des affaires sociales.
3. Ils ont le droit d'assister aux assemblées générales des actionnaires (mais sans voix délibérative, à peine de nullité des délibérations).
4. Ils ont droit aux mêmes communications que les actionnaires et aux mêmes époques.
5. Ils peuvent se faire délivrer copie des procès-verbaux des assemblées générales quelconques des actionnaires.
6. Ils sont soumis aux règles générales du mandat.
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