1. Sont abrogées les dispositions de la loi du 24 mai 1825 en ce qu'elles ont de contraire aux dispositions du présent décret ainsi que l'article 16 de la loi du 1er juillet 1901, modifié par la loi du 4 décembre 1902, et l'article 17, second alinéa, de la même loi.
Loi du 8 avril 1942 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 1942.
TexteLoi du 8 avril 1942
IdentifiantLEGIARTI000006306373
Texte parentLEGITEXT000006069579
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