1. Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit d'établissement est étendu aux ressortissants et sociétés des Etats membres de la Communauté économique européenne autres que la République française selon les modalités prévues aux articles 4 à 11 du présent décret.
Décret n°62-1514 du 27 novembre 1962 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 18 décembre 1962.
TexteDécret n°62-1514 du 27 novembre 1962
IdentifiantLEGIARTI000006318445
Texte parentLEGITEXT000006069596
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