1. Sont et demeurent abrogés les articles 59 de la loi du 26 décembre 1890, 52 de la loi du 28 décembre 1895, 78 de la loi du 30 mars 1902, 53 de la loi du 31 mars 1903, 39 de la loi du 26 décembre 1908, 147 à 149 de la loi du 13 juillet 1911, 12 de la loi du 31 mars 1917, 7 de la loi du 30 juin 1919, 37 de la loi du 12 août 1919, 40 à 42 de la loi du 30 avril 1921.
Loi du 10 août 1922 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 10 août 1922.
TexteLoi du 10 août 1922
IdentifiantLEGIARTI000006320109
Texte parentLEGITEXT000006069597
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