1. Est nulle de plein droit toute nomination à une fonction publique ou toute promotion d'une personne attachée, sous une dénomination quelconque, au cabinet d'un ministre ou d'un secrétaire d'Etat, si elle n'a pas été insérée au Journal officiel antérieurement à la démission du ministre ou du secrétaire d'Etat qui l'ont contresignée.
Loi du 13 juillet 1911 · Article
Article 141
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1911 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 13 juillet 1911
IdentifiantLEGIARTI000006321705
Texte parentLEGITEXT000006069615
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