1. Sont applicables aux auxiliaires employés à titre permanent dans les diverses administrations de l'Etat les dispositions de l'article 55 de la loi de finances du 25 février 1901.
Loi du 13 juillet 1911 · Article
Article 144
Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 1911 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 13 juillet 1911
IdentifiantLEGIARTI000006321708
Texte parentLEGITEXT000006069615
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