Loi du 13 juillet 1911 · Article

Article 96

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1911.

TexteLoi du 13 juillet 1911

IdentifiantLEGIARTI000006321704

Texte parentLEGITEXT000006069615

Référencearticle 96 de la loi du 13 juillet 1911 (version du 14 juillet 1911)Légifrance →

1. Les avocats régulièrement inscrits à un barreau sont dispensés de présenter une procuration devant les juridictions commerciales.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.