Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.

TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
  1. TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
  2. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000006322026
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 1 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 19 septembre 1948)Légifrance →

1. Il est ouvert aux ministres, pour les dépenses ordinaires du budget général (services civils) de l'exercice 1948, en sus des dotations ouvertes par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme totale de 460 510 119 000 francs conformément au détail ci-après (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948).

2. Ces crédits sont répartis par service et par chapitre conformément à l'état A annexé à la présente loi (non reproduit, voir JO du 19 septembre 1948 pages 9238 et suivantes).

3. Sont abrogés les articles 1er et 2 de la loi n° 47-2407 du 31 décembre 1947 portant :

4. 1° Reconduction à 1948 des crédits ouverts par la loi n° 47-1496 du 13 août 1947 au titre budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles) pour l'exercice 1947 ;

5. 2° Autorisation de percevoir les impôts, produits et revenus publics pour l'exercice 1948.

6. Les dépenses faites à la date de promulgation de la présente loi sur les dotations dont l'annulation est prononcée par le précédent paragraphe seront réimputées à due concurrence sur les crédits ouverts par le présent article.

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