Loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 septembre 1948.

TexteLoi n° 48-1437 du 14 septembre 1948
Rattachement
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
  1. TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
  2. Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000006322036
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 11 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 19 septembre 1948)Légifrance →

1. Le prélèvement de 10 p. 100 institué par le décret du 16 juillet 1935 est intégralement supprimé, à compter de la promulgation de la présente loi.

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