RattachementSection I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
TITRE Ier : Budget général (dépenses ordinaires des services civils)
Section I : Dispositions relatives aux dépenses du budget
IdentifiantLEGIARTI000006322038
Texte parentLEGITEXT000006069618
Référencearticle 13 de la loi n° 48-1437 du 14 septembre 1948 (version du 19 septembre 1948)Légifrance →
1. Est approuvé l'avenant passé le 1er décembre 1947 entre l'Etat et la Société nationale des chemins de fer français complétant l'avenant du 6 novembre 1946 à la convention du 9 septembre 1939, relative au régime financier des chemins de fer en temps de guerre, déjà modifiée par un avenant du 4 mars 1941.
2. Les dispositions du présent article cesseront de produire effet le 31 décembre 1918.
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